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Bienvenue sur le portail documentaire du musée de Bretagne et de l'écomusée du pays de Rennes : accédez à plus de 170 000 oeuvres et documents.

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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition des services du site www.collections.musee-bretagne.fr et leur utilisation par l'Utilisateur.

Les conditions générales doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 – MENTIONS LEGALES

2.1 Propriété du site

La métropole Rennes Métropole, dont le siège social est situé 4 avenue Henri Fréville – CS 93111 – 35031 RENNES CEDEX – SIRET : 243 500 139 00189 - APE : 8411Z, est propriétaire du site www.collections.musee-bretagne.fr, portail des collections du musée de Bretagne et de l’Écomusée du pays de Rennes.

2.2 Direction de la publication

Directeur de la publication : Hervé LETORT, vice-président, en charge de la culture.

Responsable éditoriale : Céline Chanas, directrice du musée de Bretagne.

Contributeurs : l’équipe du pôle conservation du musée de Bretagne.

2.3 Hébergeur

Rennes Métropole

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par ce site
  • Contenu utilisateur : Ces termes désignent les données transmises par l'Utilisateur sur ce site.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DU SITE

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit à la base documentaire du musée de Bretagne et de l'Écomusée du Pays de Rennes, équipements culturels gérés par Rennes Métropole, comprenant :

  • Notices des œuvres
  • Visuels des œuvres
  • Notices de reportages photographiques
  • Notices d’ouvrages
  • Notices de vidéos
  • Parcours thématiques

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le site est dispensé de déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés. Les informations privées enregistrées via les formulaires présents sur le portail des collections du musée de Bretagne sont strictement confidentielles et sont réservées à l’usage exclusif de Rennes Métropole. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant au musée de Bretagne, 46 boulevard Magenta, CS 51138, 35011 RENNES cedex.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D'UTILISATION DES CONTENUS

L'ensemble des données qui compose le site collections.musee-bretagne.fr est la propriété de Rennes Métropole. À ce titre, le site est protégé par la législation française, communautaire et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle et le droit à l'image.

6.1 Conditions d’utilisation des images numériques des items

Les images numériques présentes sur le portail, compte tenu du statut des œuvres représentées et des droits de l'auteur de l'image numérique, sont soit inscrites sous la marque domaine public, soit placées sous licence Creative Commons, soit demeurent "Tous droits réservés" à leurs auteurs ou ayants droit des auteurs. L’internaute sera autorisé ou non à faire usage des images selon les différents cas :


Marque du domaine public : l’image de l’item a été identifiée comme libre de restrictions connues selon les lois du droit d’auteur, y compris tous les droits affiliés et connexes. L’internaute peut copier, modifier et distribuer l’image, même à des fins commerciales, sans avoir besoin d’une autorisation, sous réserve de mentionner le nom de l'auteur de l'œuvre (1)

Pour accéder à la Licence Marque du domaine public (résumé et licence dans sa globalité) cliquer sur le lien ci-après : Marque Domaine Public


Licence CC0 : Rennes Métropole dédie l’image de l’item au domaine public en renonçant dans le monde entier à ses droits sur l’image selon les lois sur le droit d’auteur, droits voisins et connexes, dans la mesure permise par la loi. L’internaute peut copier, modifier et distribuer l’image, même à des fins commerciales, sans avoir besoin d’une autorisation, sous réserve de mentionner le nom de l'auteur (des auteurs) de l'œuvre. (1)

Pour accéder au contrat Creative Commons Licence CC0 (résumé et licence dans sa globalité) cliquer sur le lien ci-après : Licence CC0


CC BY SA (Attribution + Partage dans les mêmes conditions) : le titulaire des droits autorise la libre exploitation de l'image, le partage, la copie, la modification, y compris à des fins commerciales, à condition de préciser si des modifications ont été apportées, de partager l'image modifiée dans les mêmes conditions c'est-à-dire sous la même licence ou licence équivalente et de mentionner le nom de l'auteur (des auteurs) de l'œuvre (1)

Pour accéder à la licence CC BY SA (résumé et licence dans sa globalité) cliquer sur le lien ci-après : Licence BY SA

https://licensebuttons.net/l/by-nd/3.0/88x31.png
CC BY ND (Attribution + Pas de modification) : le titulaire des droits autorise toute utilisation de l'œuvre originale, y compris à des fins commerciales, mais n'autorise pas la création d'œuvres dérivées.

https://licensebuttons.net/l/by-nc/3.0/88x31.png
CC BY NC (Attribution + Pas de modification) : le titulaire des droits autorise l'exploitation de l'œuvre, ainsi que la création d'œuvres dérivées, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation commerciale. Toute utilisation commerciale est soumise à l'autorisation expresse du titulaire des droits.


CC BY NC SA (Attribution + Pas d'utilisation commerciale + Partage dans les mêmes conditions) : le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale et que le nom de l'auteur (des auteurs) de l'œuvre soit indiqué (1) Toute utilisation commerciale est soumise à l'autorisation expresse du titulaire des droits.

Pour accéder à la licence CC BY NC SA (résumé et licence dans sa globalité) cliquer sur le lien ci-après : Licence BY NC SA

https://licensebuttons.net/l/by-nc-nd/3.0/88x31.png
CC BY NC ND (Attribution + Pas d’utilisation commerciale + Pas de modification) : le titulaire des droits autorise l’utilisation de l’œuvre originale, excepté à des fins commerciales, et n’autorise pas la création d’œuvres dérivées
. Le nom de l'auteur (des auteurs) de l'œuvre doit être indiqué lors de toute exploitation. (1) Toute utilisation commerciale est soumise à l'autorisation expresse du titulaire des droits.

Pour accéder à la licence CC BY NC ND (résumé et licence dans sa globalité) cliquer sur le lien ci-après : Licence BY NC ND

Rennes Métropole n'a obtenu du ou des titulaire(s) des droits qu'une autorisation de mise en ligne aux seules fins de consultation. Toute exploitation des images d'items concernées est interdite, en dehors des exceptions au droit d'auteur définies par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, est susceptible d'être sanctionnée au titre du délit de contrefaçon défini par l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

  • Exemple : Les crédits à indiquer lors de l'exploitation d'une photographie en ligne, dans les conditions prévues sur le site, sont les suivantes :
  • Pour les œuvres placées sous la marque "Domaine Public" : indication du nom de l'auteur de l'œuvre représentée sur la photographie et de la mention "Collections musée de Bretagne et Ecomusée du Pays de Rennes"
  • Pour les œuvres placées sous licences Creative Commons (licence CC0 – CC BY SA – CC BY NC SA – CC BY NC ND) : indication du nom de l'auteur de l'œuvre représentée sur la photographie – indication du nom du photographe ayant effectué la photographie et indication de la mention "Collections musée de Bretagne et Ecomusée du Pays de Rennes".

Cas des œuvres du répertoire de l’ADAGP

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres du répertoire de l’ADAGP ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation sans autorisation expresse de l’ADAGP (http://www.adagp.fr/).

En cas de réutilisation des images sur quelque support que ce soit, l’utilisateur est tenu de respecter le droit moral de l’auteur qui confère à l’auteur de façon inaliénable et perpétuelle le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

6.2 Conditions spécifiques pour la mise à disposition d’images en très haute définition ou d’images d’items n’ayant pas fait l’objet de prise de vues

Conformément à la délibération du Conseil de Rennes Métropole du 22 juin 2017, des frais techniques seront facturés dans deux cas :

- fourniture d’images fixes en très haute définition (supérieure à 3Mo) d’items dont l’image est existante sur le portail : 20 € l’image

- fourniture d’images fixes en très haute définition (supérieure à 3Mo) d’items dont l’image n’existe pas sur le portail : 40 € l’image

La demande de fourniture d’image numérique doit être adressée par écrit au musée de Bretagne à l'adresse mail suivante : mailto:collection@leschampslibres.fr.

La réponse sera adressée par le musée de Bretagne dans un délai maximum de deux semaines à compter de la réception de la demande. Les travaux de numérisation seront effectués par le musée de Bretagne dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception soit du paiement, soit du bon de commande pour les administrations.

Le paiement doit être effectué à réception de l’avis des sommes à payer transmis par le Trésor Public et par tout moyen de paiement accepté par celui-ci.

6.3. Conditions d’utilisation de la base de données

Les notices décrivant les documents sont publiées sous la licence Open Database License (Odbl http://opendatacommons.org/licenses/odbl/summary), ce qui permet de les partager, de les utiliser pour produire des travaux et de les adapter.

Les internautes sont donc libres de :

• copier, diffuser et réutiliser ces données

• exploiter ces données

• adapter, modifier, extraire et transformer ces données

Sous réserve de :

• mentionner la paternité des données

• partager à l'identique en publiant sous la même licence ou une licence ouverte équivalente

Les textes des parcours thématiques sont publiés sous la licence CC-BY : les internautes peuvent exploiter les textes, y compris à des fins commerciales, ainsi que dans le cadre de la création d'œuvres dérivées dont la distribution est autorisée sans restriction, à condition d'attribuer le(s) texte(s) au musée de Bretagne.

6.4 Citation de la source

Conformément à la réglementation, aux licences précitées et aux bonnes pratiques scientifiques, tout utilisateur des documents, images et textes du site doit en indiquer la source « Collections musée de Bretagne et Écomusée du Pays de Rennes» et fournir le lien http://collections.musee-bretagne.fr.

Le musée de Bretagne propose aux internautes de lui signaler pour information toute réutilisation de ses fichiers.

Les données de ce site constituent un entrepôt OAI-PMH. Elles sont exposées au format Dublin Core simple, format de description garantissant l’interopérabilité entre les systèmes. Les métadonnées des notices sont mises à disposition et peuvent être moissonnées et exposées librement à l’aide du protocole OAI sous réserve de la mention de source «Collections musée de Bretagne et écomusée du pays de Rennes».

ARTICLE 7 – INFORMATIONS PUBLIQUES

Conformément aux articles L 321-1 et L 322-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, les contenus informatifs de ce site sont des informations publiques dont la réutilisation est libre, à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Aucun transfert de propriété des informations publiques n'est opéré au profit du réutilisateur. Ce dernier bénéficie d'un droit personnel et non exclusif de réutilisation de ces informations publiques. Toutes personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d'une amende prononcée par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE SUR LES CONTENUS

8.1 – Contenus concernant les collections

Les contenus présents sur le site collections.musee-bretagne.fr sont placés sous l'entière responsabilité de Rennes Métropole, qui le cas échéant s'est assuré de l'autorisation des auteurs concernés, exception faite des commentaires et ajouts de contenus des utilisateurs.

Commentaires et ajouts de contenus des usagers : Tout utilisateur de pages du site permettant des commentaires et autres ajouts de contenus demeure seul propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle y étant attachés. Tout message ou contenu mis en ligne demeure donc sous l’entière responsabilité de son auteur. Rennes Métropole se réserve le droit de supprimer les contenus revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d'autrui. La responsabilité de Rennes Métropole ne saurait en aucun cas être engagée sur les contenus mis en ligne. L’utilisateur garantit Rennes Métropole des conséquences de toutes réclamations ou actions dont ils pourraient faire l’objet du fait des commentaires, contenus ou observations qu’il diffuse.

Signalement d'un contenu :

Si malgré la vigilance du musée de Bretagne, vous êtes titulaire de droits d'auteur sur les items diffusés et désirez que ces items soient publiés sous une licence Creative commons différente ou ne soient plus publiés sur ce site, vous pouvez nous informer par courriel (collection@leschampslibres.fr).

Si malgré la vigilance du musée de Bretagne, vous estimez qu’une image diffusée sur le portail des collections du musée de Bretagne et de l’écomusée du pays de Rennes contrevient à votre droit à l’image, vous pouvez nous informer par courriel (collection@leschampslibres.fr).

Si vous remarquez dans les commentaires postés par les internautes sur le site un commentaire revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d'autrui, vous pouvez nous informer par courriel (collection@leschampslibres.fr).

Rennes Métropole mettra tout en œuvre pour modifier le contenu ou le retirer dans les plus brefs délais.

8.2 – Liens avec d'autres sites

Le site collections.musee-bretagne.fr propose de nombreux liens vers d'autres sites, essentiellement des sites officiels (institutions, organismes publics…) mais aussi vers quelques sites d'associations ou d'entreprises partenaires. Ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site public et officiel collections.musee-bretagne.fr

Rennes Métropole n'est pas responsable de la teneur desdits autres sites et ne sera tenu responsable d'aucun dommage ou préjudice en découlant. Les liens vers d'autres sites sont fournis aux utilisateurs uniquement par pure commodité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Rennes Métropole ne saurait être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans les sites et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des internautes au site collections.musee-bretagne.fr qu'aux autres sites accessibles par un lien figurant sur les pages des sites précités.

La responsabilité de Rennes Métropole ne saurait également être engagée en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique.

Rennes Métropole décline toute responsabilité en cas de difficultés d'accès ou d'interruption dans la connexion des sites.

En outre, Rennes Métropole se réserve le droit, pour toute raison et à sa seule discrétion, de résilier, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partir des sites, sans avis préalable.

L’affichage du portail des collections du musée de Bretagne et de l’Écomusée du pays de Rennes est Responsive design, adapté aux formats multi-supports (ordinateur, tablette, smartphone).

ARTICLE 10 - LIENS

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien vers les informations diffusées par le site www.collections.musee-bretagne.fr , ou à utiliser les fils RSS des sites précités, sous réserve de :

- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé,

- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking") , c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre,

- ne pas en faire une utilisation contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, de ne pas porter atteinte aux droits des tiers et aux droits à l'image, à la propriété intellectuelle, et de ne pas en faire d'utilisation commerciale

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Rennes Métropole se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.

ARTICLE 11 - FORMULAIRES

Les contacts du site sont gérés par formulaires électroniques. La plupart des informations renseignées est obligatoire (nom, prénom, courriel...). Ces informations sont destinées aux services destinataires du message et dans le seul but de répondre à la demande.

Nous vous informons que le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n'est pas garanti. Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance.

ARTICLE 12 - CREDITS DU PORTAIL

Conception et réalisation graphique

DECALOG
1244 rue Henri Dunant
07500 Guilherand-Granges – France

ARTICLE 13 – LOIS ET LITIGES

Les présentes conditions générales d'utilisation et mentions légales sont régies par les dispositions du droit français.

Les litiges qui pourraient survenir dans l'utilisation du site www.collections.musee-bretagne.fr , après épuisement des voies de conciliation amiables, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes.